La performance énergétique d’un bâtiment représente la consommation ou l’émission de gaz à effet de serre que peut émettre ce dernier. Sa vérification est obligatoire avant toute transaction immobilière. Le diagnostic de performance énergétique est censé être réalisé par un professionnel en la matière. Pourquoi est-il important d’évaluer la performance énergétique d’un bâtiment ?
Pourquoi faire le diagnostic de performance énergétique ?
L’évaluation de la performance énergétique d’un bâtiment doit être réalisée, selon la loi, avant sa mise en location. Cette estimation de la performance énergétique permet entre autres de mieux gérer les émissions de gaz à effet de serre et d’avoir des statistiques fiables sur l’impact environnemental des habitations dans une région. Pour sa réalisation, il faut s’appuyer sur un spécialiste pour obtenir une estimation précise et les recommandations nécessaires pour améliorer le niveau de performance de ses bâtiments.
Ce diagnostic de performance énergétique vous permet d’avoir une idée claire sur les normes en matière de respect de l’environnement. Plus le niveau de performance de votre bâtiment est élevé et plus vous pourrez y appliquer des montants de location plus avantageux pour vous.
Le diagnostic de performance permet également de participer progressivement à la création des sociétés vertes. Au-delà de tout, il faut garder à l’esprit que ce diagnostic est obligatoire pour tout bâtiment destiné à la vente ou à la location sauf ceux qui sont occupés pendant moins de 4 mois par an.
En quoi consiste l’évaluation de performance énergétique ?
La performance énergétique d’un espace habitable peut être également définie comme l’aptitude de cet endroit à participer à la protection de l’environnement par rapport à sa consommation d’énergie.
Pour évaluer cette performance, on se base donc sur les performances énergétiques des appareils électroménagers en général installés dans la maison. En fonction du niveau énergétique de masse de toutes les installations, une lettre (A à G) est attribuée à la maison et représente son niveau de performance énergétique.
En clair, le diagnostic de performance énergétique se base sur les caractéristiques du bâtiment et du descriptif des équipements (chauffage, refroidissement, conduit de gaz, production d’eau sanitaire, etc.). Les résultats de ce diagnostic se présentent comme une estimation standardisée de la quantité d’énergie consommée par le bâtiment au cours d’une année ainsi qu’une évaluation des coûts liés à cette consommation. Il présente également la quantité de gaz à effet de serre émise par le bâtiment et les recommandations, s’il y a lieu, pour améliorer sa performance énergétique.
Quelles sont les sanctions encourues pour non-diagnostic de performance énergétique ?
La réalisation de ce diagnostic étant prescrite par la loi, sa non-application formelle peut être sanctionnée. Ces sanctions peuvent s’appliquer à tous les acteurs de la chaîne de réalisation à savoir, le vendeur ou le bailleur, le diagnostiqueur et le notaire.
Lorsque le vendeur ou le bailleur ne présente pas les informations sur la performance énergétique de son bâtiment dans l’annonce de vente ou de bail par exemple, ou y présente des informations fausses, il peut subir une annulation de sa vente, une réduction du loyer et un paiement de dommages et intérêts. Les sanctions peuvent aller d’une amende de 30 000 € à une peine de prison de 2 ans.
Le vendeur peut également être amendé de 1500 € s’il se fait délivrer son certificat par un diagnostiqueur non certifié. Le diagnostiqueur peut être sanctionné à trois niveaux : lorsqu’il ne fait pas son diagnostic de performance énergétique dans les règles de l’art, lorsqu’il exerce sans certification et lorsqu’il ne transmet pas les résultats de son travail à l’Aderne.
Dans le premier cas, il doit indemniser intégralement le vendeur ou locataire. Dans les deux autres cas, il est passible d’une amende de 1 500 €. Le notaire peut subir des sanctions dans le cas où il cautionne une convention de vente sans évaluation préalable de la performance énergétique du logement.